Conditions d'utilisation

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de MySkillRadar, service en ligne développé et édité par TiqTec SAS (« TiqTec ») et accessible à l'adresse https://myskillradar.com (le « Service »). Le Service permet de suivre et de valoriser les comportements et compétences psychosociales des élèves et étudiants par la gamification et l'évaluation formative.

• Utilisateur : toute personne qui accède au Service.
• Client : l'établissement scolaire, l'organisme de formation ou l'évaluateur qui crée un compte et souscrit au Service.
• Utilisateurs invités : les élèves, étudiants, parents et autres personnes invités par le Client.
• Données du Client : toutes les données que le Client ou ses Utilisateurs invités saisissent ou importent dans le Service.

Article 2 — Acceptation et usage professionnel

L'utilisation du Service vaut acceptation des présentes conditions. Le Service est destiné à un usage exclusivement professionnel. L'inscription depuis le site est réservée aux établissements et aux évaluateurs.

La personne qui crée un compte au nom d'un établissement déclare avoir le pouvoir de l'engager. L'évaluateur qui s'inscrit seul déclare avoir obtenu l'autorisation de son établissement lorsqu'elle est requise, et assume seul les obligations d'un responsable de traitement pour les données des élèves qu'il enregistre.

Article 3 — Description du Service et phase bêta

Le Service est actuellement en phase bêta. Ses fonctionnalités, ses limites et son interface peuvent évoluer sans préavis, et il est fourni en l'état. Le contenu de chaque offre est décrit sur la page Tarifs.

Article 4 — Comptes et accès

• Les informations fournies à l'inscription doivent être exactes et tenues à jour.
• Les comptes des élèves, étudiants et parents sont créés uniquement sur invitation du Client.
• Chaque Utilisateur protège ses identifiants et n'en autorise pas l'usage par un tiers. Le Client est responsable de toute activité réalisée depuis les comptes qu'il crée ou invite.
• La connexion avec un compte Google est possible. TiqTec ne reçoit de Google que les informations décrites dans la Politique de confidentialité.
• Tout accès non autorisé doit être signalé sans délai à support@myskillradar.com.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à la loi et à sa finalité pédagogique ;
• disposer d'une base légale pour traiter les données des élèves, étudiants et parents, et les informer, ainsi que leurs représentants légaux, conformément au RGPD ;
• ne pas saisir de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, ni de propos injurieux, discriminatoires ou diffamatoires, notamment dans les champs libres et les feedbacks ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité du Service, ne pas tenter d'y accéder de manière non autorisée et ne pas extraire ses contenus de manière automatisée ;
• ne pas revendre le Service ni le mettre à disposition de tiers extérieurs à son établissement.

Les scores, bilans et rapports générés par le Service sont des outils d'aide à l'évaluation. Les décisions concernant les élèves restent prises par les équipes pédagogiques, sous la seule responsabilité du Client.

Article 6 — Offres, tarifs et paiement

Le Service est proposé en offre gratuite (Freemium) et en offre payante (Premium). Les tarifs et les limites de chaque offre sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Sauf mention contraire sur cette page, les prix sont indiqués hors taxes.

• Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire de Stripe, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
• L'abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation avant la fin de la période en cours.
• Le Client peut résilier à tout moment en écrivant à support@myskillradar.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n'est pas remboursée, sauf disposition légale impérative.
• TiqTec peut modifier ses tarifs pour l'avenir. Le Client en est informé au moins 30 jours à l'avance et peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
• En cas de retard de paiement, TiqTec peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet. Les sommes impayées portent intérêt à trois fois le taux d'intérêt légal et donnent lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire.

Le Service étant destiné à un usage professionnel, aucun droit de rétractation ne s'applique, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 7 — Disponibilité et maintenance

TiqTec s'efforce d'assurer l'accès au Service, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou raison extérieure à TiqTec (panne d'un hébergeur, du réseau, force majeure). TiqTec n'est tenue à aucun engagement de niveau de service pendant la phase bêta.

Article 8 — Données et protection des données personnelles

Le Client reste propriétaire des Données du Client. Il concède à TiqTec le droit de les héberger et de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données des élèves, étudiants et parents, TiqTec agit en tant que sous-traitant du Client selon l'Annexe ci-dessous.

Article 9 — Propriété intellectuelle

TiqTec conserve tous les droits sur le Service, son nom, ses logos, ses logiciels, ses interfaces, ses bases de données et ses contenus. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de son accès et pour ses besoins internes.

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus qu'il saisit ou importe, et garantit TiqTec contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 10 — Responsabilité

TiqTec est tenue d'une obligation de moyens. Dans les limites permises par la loi :

• TiqTec n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de données, d'exploitation, de clientèle ou d'image ;
• TiqTec n'est pas responsable du contenu saisi par le Client, de l'usage pédagogique ou disciplinaire qu'il fait des résultats, ni du respect par le Client de ses obligations envers les élèves et les familles ;
• la responsabilité totale de TiqTec au titre du Service est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur, et à 100 € pour l'offre gratuite.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 11 — Suspension et fin de l'accès

TiqTec peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après information du Client, et sans délai en cas d'atteinte à la sécurité du Service ou d'usage manifestement illicite.

À la fin de la relation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, TiqTec supprime les données des élèves, étudiants et parents dans un délai de 60 jours. Les données dont TiqTec est responsable sont conservées selon la Politique de confidentialité.

Article 12 — Modification des conditions et du Service

TiqTec peut modifier les présentes conditions et le Service. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le Tribunal de commerce de Bobigny est seul compétent, sous réserve des règles de compétence impératives.

Article 14 — Contact

TiqTec SAS, 1 Centre Commercial La Tour, 93120 La Courneuve — support@myskillradar.com — support@tiqtec.com.

Annexe — Accord de sous-traitance des données personnelles

Cette annexe s'applique lorsque TiqTec traite des données personnelles pour le compte du Client, responsable de traitement (articles 28 et suivants du RGPD). En cas de contradiction sur la protection des données, elle prévaut sur les autres articles.

1. Description du traitement. TiqTec héberge et traite les Données du Client pour fournir le Service : création de comptes, saisie et suivi des évaluations de comportements et de compétences psychosociales, feedbacks, rapports. Les données concernent les élèves, étudiants, parents ou représentants légaux et personnels invités, et comprennent les données d'identification, de rattachement à une classe ou à un établissement, et les évaluations saisies par le Client. La durée du traitement est celle de l'accès au Service.

2. Instructions. TiqTec traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, constituée par les présentes conditions et l'usage du Service. Elle l'informe si elle estime qu'une instruction enfreint la réglementation.

3. Confidentialité. Les personnes de TiqTec autorisées à traiter les données sont tenues à une obligation de confidentialité.

4. Sécurité. TiqTec met en œuvre les mesures de sécurité prévues à l'article 32 du RGPD, décrites dans la Politique de confidentialité.

5. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise TiqTec à recourir aux sous-traitants listés dans la Politique de confidentialité. TiqTec l'informe de tout changement au moins 30 jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime, et à défaut résilier le Service. TiqTec impose à ses sous-traitants des obligations équivalentes.

6. Droits des personnes. TiqTec aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits, et lui transmet sans délai celles qu'elle reçoit directement.

7. Violation de données. TiqTec notifie le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une violation de données le concernant, avec les informations dont elle dispose pour qu'il puisse remplir ses obligations.

8. Assistance. TiqTec fournit au Client, sur demande raisonnable, l'assistance nécessaire pour ses analyses d'impact et ses consultations de l'autorité de contrôle.

9. Transferts hors UE. TiqTec ne transfère les données hors de l'Union européenne que dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

10. Sort des données. À la fin du Service, TiqTec supprime les données dans les délais de l'article 11 des CGU, sauf obligation légale de conservation.

11. Audit. TiqTec met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations. Le Client peut réaliser un audit une fois par an, avec un préavis de 30 jours, à ses frais, dans des conditions de confidentialité et sans perturber l'activité de TiqTec.

12. Obligations du Client. Le Client, responsable de traitement, détermine la finalité et les moyens du traitement, dispose d'une base légale, informe les personnes concernées, limite les données saisies au nécessaire et veille à leur exactitude.